En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Pour : Immeuble situé dans une zone classée à risques par le Préfet
Dans quel cas : Transaction
Durée de validité : 6 mois
Législation et Réglementation :
Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l’habitation
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 29 mars 2007
Source : www.legifrance.gouv.fr
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