Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l’urbanisme, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. A cet effet, un état des risques est établi.
Pour : Immeuble bâti ou non bâti situé en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou de pollutions
Dans quel cas : Transaction – location
Durée de validité : 6 mois ou jusqu’à changement de la réglementation
Législation et Réglementation :
Article L125-5 du code de l’environnement
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Article R271-1 Code Environnement
Arrêté du 13 juillet 2018 publié au Journal Officiel
Article L.125-5 du Code de l’Environnement
Article R.125-24 du Code de l’Environnement
Articles L.112-10 et suivants du Code de l’Urbanisme
Source : www.legifrance.gouv.fr