Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l’immeuble, l’état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.
Pour : Immeuble bâti ou non bâti situé en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques
Dans quel cas : Transaction – location
Durée de validité : 6 mois
Législation et Réglementation :
Article L125-5 du code de l’environnement
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Article R271-1 Code Environnement
Article R125-23 Code Environnement
Source : www.legifrance.gouv.fr
