En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Pour : Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.
Dans quel cas : Transaction
Durée de validité : 3 ans
Législation et Réglementation :
Article L134-6 du CCH
Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147,
Arrêté du 6 avril 2007, Norme XP-P 45500
Source : www.legifrance.gouv.fr
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