En cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Pour : Logement comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Dans quel cas : Transaction – Location
Durée de validité : 3 ans ou 6 ans
Législation et Réglementation :
Article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation
Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147,
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz,
Norme NF P45-500 (version janvier 2013),
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz,
Décret du 11 août 2016 pour la location
Source : www.legifrance.gouv.fr