En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Pour : Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.
Dans quel cas : Transaction
Durée de validité : 3 ans
Législation et Réglementation :
Articles L. 134-7, L. 271-4 à L271-6 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH
Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
Norme FD C 16-600
Source : www.legifrance.gouv.fr
