Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment, mais aussi une classification en fonction de la valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Pour : Tout immeuble bâti (sauf exceptions réglementaires)
Dans quel cas : Transaction – Location – Logements neufs
Durée de validité : 10 ans
Législation et Réglementation :
Article L134-1 à L134-5 du CCH
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 et l’arrêté du 3 mai 2007
Source : www.legifrance.gouv.fr
