Conditions générales de vente

Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en matière de diagnostics, de la société Au Bon Diagnostic.

Ces conditions comportent une partie commune à l’ensemble des diagnostics et des conditions spécifiques à chaque type de diagnostic réalisé.

Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic

  • Loi Carrez

Selon la loi n°96-1107 du 18/12/96 et du décret n°97-532 du 23/05/97.

L’exactitude de la désignation des lots est sous la responsabilité du mondant qui doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission en particulier toute modification de l’état descriptif de division qui pourrait avoir modifié la destination des lieux.

  • Amiante

Articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à 1336-5 du code de la santé publique, arrêté du 22 août 2002. En référence à la norme NFX 46-020 et répondant à l’article L 1334-7 du code de la santé publique.

  • Repérage avant vente: Constat effectué dans l’optique d’une vente dans la consistance du bien au jour du constat. Devra être complété pour une vente ultérieure en cas de modification du bien dans sa consistance. Constat limité aux seuls matériaux et produits directement visibles et accessibles sans investigation destructive en référence à l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Ne peut en aucun cas être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux.
  • Repérage avant travaux: Repérage complémentaire effectué en fonction des travaux envisagés par le Maître d’ouvrage. Les investigations peuvent être destructrices.
  • Repérage avant démolition : Repérage exhaustif en référence à l’arrêté du 02/01/2002.

Obligation du donneur d’ordre en matière de mission de repérage d’amiante en référence à la norme NFX 46-020.

  • Fournir la liste des locaux concernés et le périmètre de repérage.
  • Fournir tout document concernant la construction et les travaux de rénovation qui sont à sa disposition et en particulier ceux permettant l’identification des produits ou matériaux utilisés.
  • Fournir les plans de l’immeuble bâti ou, à défaut, des croquis.
  • Fournir toute information pouvant faciliter la recherche des matériaux contenant de l’amiante notamment la date de permis de construire, l’année de construction, la destination des locaux (actuelle et passée), les contraintes d’accès et tous les moyens d’accéder à l’ensemble des locaux (clefs, échelles ou nacelles, etc.)
  • Le donneur d’ordre désigne un représentant auprès de l’opérateur de repérage. Ce représentant doit connaître parfaitement les lieux et les procédures à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, etc. Les démontages éventuels sont du ressort du représentant du donneur d’ordre.

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités, ou de découverte de matériau amianté dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessibles lors de la visite. Tout local noté comme non visité rendra le rapport de repérage lacunaire.

  • Exposition au plomb

Articles L 1334-5 et R 32-11 du code de la santé publique, et en référence à la circulaire DGS/SD7C/2001/27 du 16 janvier 2001.

Réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellé. La présence d’un représentant du donneur d’ordre connaissant parfaitement les lieux, leur destination et leur historique est obligatoire. La durée de validité du constat est de 1 an.

  • Termites

Articles L133-5, L133-6 ; R133-7 et R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. En référence à la norme XP P 03-201

L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis des termites uniquement. Lors de la visite, l’opérateur examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volume. Il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages visibles et directement accessibles constituant le bâtiment et il procède à des sondages au poinçon sur les ouvrages bois. Sur les éléments dégradés, les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs.

Par ailleurs, il est rappelé que le vendeur cachant délibérément des informations et/ou des éléments dégradés par des termites (infestations, traitement antérieurs etc.) ne pourra se prévaloir de la clause de garantie de vice caché prévu dans le contrat de vente.

  • Etat parasitaire

En référence à la norme NF P 03-200

L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis des termites, des champignons lignivores et des insectes destructeurs du bois.

L’opérateur procède à un examen visuel minutieux sur l’ensemble des ouvrages visibles et accessibles constituant le bâtiment et il procède à des sondages au poinçon sur les ouvrages bois. Sur les éléments dégradés, les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs.

  • Gaz

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz – établit en respecté de la norme NF P45-500

Obligations du donneur d’ordre :

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :

  • l’accès à tous les locaux et dépendances ;
  • l’alimentation en gaz effective de l’installation ;
  • le fonctionnement normal des appareils d’utilisation.
  • Le cas échéant, le donneur d’ordre s’engage à fournir :
  • l’attestation de contrôle de la vacuité des conduits de fumées de moins de un an à compter de la date de réalisation du diagnostic.
  • le contrat d’entretien de la chaudière de moins de un an à compter de la date de réalisation du diagnostic.

Obligations de l’opérateur de diagnostic :

L’opérateur de diagnostic s’engage :

  • à attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;
  • à rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

Il est également rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat. Le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation et prévenir le distributeur de l’installation.

La durée de validité du constat est de 3 ans.

  • Electricité

Décret du 22 avril 2008 définissant la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité – établit en respect de la norme XP C 16-600

Obligations du donneur d’ordre :

Préalablement à la réalisation du diagnostic :

  • le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ;
  • le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :

  • fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;
  • s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;
  • les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.

Obligations de l’opérateur de diagnostic :

Si l’une des conditions citées ci-avant n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic :

  • attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;
  • rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non réenclenchement de l’appareil de coupure.
  • rappelle que le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

La durée de validité du constat est de 3 ans.

Conditions générales communes à tous les diagnostics

  1. Opposabilité

Les présentes conditions générales sont systématiquement remises au client ou accessible depuis le site internet de la société Au Bon Diagnostic, en conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, etc. qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

  1. Contenu des prestations

Le contenu minimal est défini par la loi, le règlement, les arrêtés et les directives. Après remise des rapports, le client dispose d’un délai de 5 jours afin de s’assurer que la totalité des locaux a été visité et que la destination des locaux est conforme. Si à l’issue de ce délai aucune remarque n’a été formulée par le donneur d’ordre, les rapports seront considérés comme étant validés en ce qui concerne les lieux visités et leur désignation. En cas de nécessité, une visite complémentaire peut être demandée par le donneur d’ordre ; cette visite fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il en sera de même en cas de rendez-vous non honoré par le donneur d’ordre.

  1. Législation en vigueur

Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par Au Bon Diagnostic sont susceptibles de changer avec la réglementation. Au Bon Diagnostic ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

En application de l’article R 271-3 du code de la construction et de l’habitation, pris en application du décret n°2010-1200, Au Bon Diagnostic atteste être en situation régulière au regard des dispositions des articles L 271-6, R 271-2 et R 271-3 du même code, et dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

  1. Obligations du client (Annexes des lots expertisés)

Le client ou son mandataire s’engage à donner l’accès aux locaux aux diagnostiqueurs de la société Au Bon Diagnostic dans des conditions de sécurité satisfaisante (accès en hauteur sécurisé au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux).

Le client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais à la société Au Bon Diagnostic tous renseignements et documents dont il a connaissance nécessaires à l’accomplissement de la mission dont il a été chargé (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction, les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé….)

Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées Au Bon Diagnostic, et leur accès doit être facilité à l’expert.

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite.

Les documents remis par Au Bon Diagnostic comportent une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a pas été visitée, il doit en informer la société Au Bon Diagnostic dans un délai de 5 jours à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités.

Les documents remis par Au Bon Diagnostic et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, un nouvel expert doit alors être dépêché pour expertiser le local non contrôlé, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

  1. Tarifs

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.

  1. Paiement

A compter de la réception de la commande celle-ci est considérée comme ferme et définitive. Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, y compris les frais de laboratoire éventuels, avant la délivrance des rapports et ce qu’elle que soit l’issue de la vente ou le devenir du bien, sauf pour les clients en compte Au Bon Diagnostic. Pour les clients en compte Au Bon Diagnostic, le règlement s’effectue à 30 jours, date de facture.

Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 17 € (euros), outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.

En conséquence, son montant devra être réglé en intégralité y compris les frais de laboratoire éventuels, avant la délivrance des rapports et ce qu’elle que soit l’issue de la vente ou le devenir du bien.

  1. Suppléments éventuels

En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc…) une régularisation de tarif est appliquée.

Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.

Les dossiers sont envoyés soit par courrier, soit par mail. Toute copie papier demandée après une première livraison sera facturée au tarif en vigueur.

  1. Responsabilité

Le prestataire mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans sa profession. Dès lors la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en pouvant son comportement fautif.

  1. Prestations non listées dans les présentes

Elles feront l’objet de conditions particulières définies par Au Bon Diagnostic et devront avoir été acceptées par le donneur d’ordre.

  1. Juridiction compétente

Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction du lieu où est situé le siège social de la société du défendeur. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

  1. Limitation de garantie – Responsabilité – Exclusions

Au Bon Diagnostic ne peut être tenu pour responsable :

  • Lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts du lundi au samedi, de 09h00 à 18h00 ;
  • D’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert)
  • Lorsqu’Au Bon Diagnostic sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’experts étant limité ;
  • Des conséquences liées à l’absence d’un expert à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;
  • En cas de non accessibilité par l’expert Au Bon Diagnostic aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.
  • Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;
  • Lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous.