L’état des lieux est obligatoire (Art 3 loi n° 94-624) en début et en fin de location. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Pour : Bien destiné à la location
Dans quel cas : Location
Durée de validité : Durée du bail
Législation et Réglementation :
Article 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article R111 2
Source : www.legifrance.gouv.fr
